- Page 2
-
-
Trouver un acquéreur n'est pas consentir à la vente !
Cet arrêt de la Cour de Cassation considère que le mandat qui est donné à un notaire d'avoir à trouver un acquéreur pour un bien immobilier qui fait ensuite l'objet d'une publicité par le notaire ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, et qu'en conséquence la simple acceptation du prix par un acquéreur potentiel n'entraîne pas la perfection du contrat et de la vente.