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Louer un logement non décent ? Quelles conséquences ?
Le fait de donner en location un logement qui n'est pas décent, en particulier en ce qui concerne sa surface ou son volume peut avoir pour conséquence, en premier lieu, d'autoriser le locataire de pas régler les loyers et, en second lieu, de permettre au bailleur de solliciter du juge l'expulsion du locataire puisque précisément l'absence de décence du logement autorise le locataire à ne rien payer. C'est la leçon de l'arrêt reproduit ci-dessous.