Cet arrêt juge que l'annulation d'une vente à rénover peut être prononcée si les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation n'ont pas été respectées.
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Loi Carrez et mauvaise foi de l'acheteur
La mauvaise foi peut parfois triompher ... dans le cas de la loi Carrez.