Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

- Page 4

  • Alignement et frais de géomètres exeprt

    Cette réponse du ministre indique que la prise en charge des frais de géomètre expert pour l'établissement d'un alignement doit être conservée par la Commune qui ne peut demander aux riverains de l'assumer.

    Lire la suite