Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Voir cet article ici : Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit par le site Service-Public.fr, sous le titre prudent : "Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation".

Un arrêt à lire ici : Qui doit prouver le paiement des loyers ?