Depuis le 1er juin, les tarifs des états datés sont plafonnés et ne pourront dépasser 380 euros, conformément au décret publié par le ministère de l’Economie et des Finances en février.
Ceci en application du Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Un article à lire ici : Copropriété : le tarif de l’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné.