Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Incendie et bail commercial

Un article sur la question de l'effet de l'incendie sur le bail commercial.

What Does This is fine Mean? | Memes by Dictionary.com

A lire ici : Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable.

Les commentaires sont fermés.