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Le droit de préemption : comment le contester ?

Un article sur les moyens de contester le droit de préemption

Extrait : (l'article complet est ici: Contester le droit de préemption).
 
"Le droit de préemption urbain est le plus souvent mal supporté par les vendeurs qui en sont victimes qui ont cependant une tendance naturelle à ne pas le contester, considérant naïvement que la puissance publique ne peut se tromper ni commettre d’illégalité.

Cette impression est trompeuse et la réalité est que très souvent, les décisions des communes faisant application du droit de préemption urbain sont illégales.

 

On considère généralement qu’environ la moitié des décisions de préemption faite au titre du droit de préemption urbain est illégale."

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