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Loi Macron, démarchage et contrat immobilier

La loi Macron réduit le champ d'application du code de la consommation en ce qui concerne son application au contrats liés à l'immobilier puisque désormais sont exclus de son champ :

"Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles".

(Article L121-16-1 du code de la consommation)

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