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Le mandat de l'agence immobilière peut n'être signé que par un seul des époux

Cet arrêt de la Cour de Cassation admet la validité d'un mandat signé par un seul époux et leur condamnation au paiement de la clause pénale prévue à ce mandat en raison de leur refus de signer la promesse de vente :

 "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2012), que M. X…, époux commun en biens de Mme Y…, a signé seul le mandat exclusif, confié à l’agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X… ont refusé de signer la promesse de vente établie par l’agence ;

 Attendu que ceux-ci font grief à l’arrêt de les condamner à payer à l’agence immobilière mussipontaine une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 1424 du code civil que la cour d’appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ;

 Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit que ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS  :

 REJETTE le pourvoi."

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