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Cadastre : le droit d'accès

Le cadastre fait l'objet d'une étude relative aux données auxquelles les citoyens ont accès, sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs.

 

Extrait :

 

"Les données cadastrales relatives à une commune figurent, d’une part, sur le « plan cadastral », document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d’autre part, sur les « matrices cadastrales », document littéral qui regroupe l’ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune, identifiées par leur numéro et leur adresse, éventuellement, la description du bâti par « unité d’évaluation », ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l’établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d’exonération de cette taxe.

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, la CADA se déclarait incompétente pour connaître des demandes portant sur ces documents, au motif que le principe de libre communication des données cadastrales, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II, faisait échec à l’application de la loi du 17 juillet 1978. L’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, lui confère désormais compétence pour connaître des dispositions relatives à la conservation du cadastre et aux règles d’accès désormais fixées par l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales.

Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux."

 

La suite ici : le cadastre sur le site de la CADA.

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