- Rescision pour lésion et cadastre
- Copropriété : l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation
- VEFA, menuiseries en aluminium et en PVC
- Contrat de construction de maison individuelle et étude de sol
- Demande d’autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
- Droit de préemption, étendue du contrôle du juge