- Le droit de préemption ne disparaît pas quand le POS devient un PLU
- Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique
- L’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
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