Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Patrim Colloc

Sous ce nom particulièrement bien choisi (?) vient d'être créé un fichier regroupant les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement par les organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

 

Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.