Pour vous abonner gratuitement à BDIDU, cliquez ici
« Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis | Page d'accueil | La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient »
Tout savoir sur la construction sur le terrain d'autrui
Voici l'URL pour faire un trackback sur cette note : http://www.bdidu.fr/trackback/2844164
Les commentaires sont fermés.
Trackbacks
Voici l'URL pour faire un trackback sur cette note : http://www.bdidu.fr/trackback/2844164
Les commentaires sont fermés.