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Louer n’est pas vendre

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Autrement dit l’agent immobilier qui a reçu mandat de trouver un locataire ne peut pas réclamer une commission parce qu’il a trouvé un acheteur, selon cet arrêt :

 

« Attendu que la société Idéa consultants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 10 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ;

 

Attendu qu'ayant constaté que la société Paloise automobiles avait donné à la société Idéa consultants mandat de rechercher un locataire et que l'opération effectivement conclue était une vente, la cour d'appel, qui en a déduit que cette dernière opération ne pouvait être réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Idéa consultants aux dépens. »

 

 

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