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Le taux d’annulation des décisions de préemption

Ce taux c’est à dire le pourcentage des jugements d’annulation des décisions de préemption contestées devant le juge administratif est de … 40 %. Ce qui est très important et qui selon moi ne peut que conduire à suggérer à tout propriétaire « victime » de l’exercice de ce droit d’aller en justice.

 

(Source : cette intervention liminaire de Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d’Etat à l’occasion du colloque « Le droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat »).

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