mardi, 05 février 2008
Construction en zone agricole par une personne autre qu'un agriculteur
Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment :
La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.
La réponse : Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu'il soit affilié à une mutualité agricole.
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Commentaires
étant dans le même cas que cette madame Marie-Jo Zimmermann, où puis-je trouver le texte de loi qui prouve que, je cite:
' Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu'il soit affilié à une mutualité agricole.'
Cette pièce me permettrait sans doute d'obtenir ce permis qui nous cause tant de souci!
merci d'avance.
Écrit par : BECKERICH | mercredi, 25 novembre 2009
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