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Notification des réponses de l'administration en matière d'urbanisme par courrier électronique

La réforme de l'urbanisme prévoit que lorsque le demandeur accepte de recevoir par e-mail les réponses de l'autorité compétente les notifications peuvent lui être adressées par cette voie.

 

Il conviendra cependant attendre l'arrêté du ministre de l'urbanisme prévoyant les caractéristiques techniques de cette procédure électronique de transmission.

 

Voici les articles du Code de l’Urbanisme  sur ce point :

 

Article R423-48

 

 

   Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique.

   Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

 

 

 

Article R423-49

 

 

 

   Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.

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