mercredi, 13 juin 2007
Projet de bail ne vaut pas bail
C’est ce qui se déduit de cet arrêt lapidaire du 9 janvier 2007 :
« Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que, par les attestations qu'ils versaient, les époux X... démontraient que la production de justificatifs de leur solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple projet nécessitant la signature d'un bail et la levée de la condition qui était exigée ».
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