Le décret numéro 2007-285 du 1er mars 2007 modifie le décret numéro 67-223 en ses articles 9, 64 et 65.
Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2007.
La modification la plus importante est que les convocations à assemblée générale doivent désormais être adressées, sauf urgence, au moins 21 jours avant l’assemblée générale.