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La vente sous condition suspensive de … la vente

Le contrat de vente d’un bien soumis à la condition de la vente d’un autre bien immobilier par les acquéreurs est valable et n’est pas soumis à une condition potestative : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993), que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. Chatoney ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les époux Cuvelier l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique ; Attendu que, pour débouter les époux Cuvelier de cette demande, l'arrêt retient qu'est nul un acte de vente immobilière lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux Cuvelier de disposer seuls du droit de procéder à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». (Cour de Cassation : 22 novembre 1995). 

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