BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

Ainsi que je l’explique sur mon site consacré à la commission de l’agent immobilier, un mandat nul peut être couvert ou régularisé par un acte postérieur à l’acte définitif qu’il a permis de conclure, ce qui ouvre à l’agence le droit au paiement de sa commission.

Un exemple d’un tel acte est édité par la société des Editions Préférences et peut être lu ici.