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Vente du lot et honoraires du syndic

La question de savoir si le syndic de copropriété peut percevoir des honoraires à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété a été longtemps discutée. Elle est à présent résolue par la loi Engagement National pour le logement, qui a ainsi modifié la loi du 10 juillet 1965 dont l’article 10-1 est désormais ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

Cette rémunération sera définie par le contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

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