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Contrefaçon de plan d’architecte par un constructeur

Le fait pour un constructeur de maison individuelle d’utiliser les plans d’un architecte sans s’assurer que son client, qui les a fournis, disposait du droit de les reproduire peut constituer une contrefaçon et conduire à une condamnation pénale : Cour de Cassation 27 juin 2006.

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