BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Le fait pour un constructeur de maison individuelle d’utiliser les plans d’un architecte sans s’assurer que son client, qui les a fournis, disposait du droit de les reproduire peut constituer une contrefaçon et conduire à une condamnation pénale : Cour de Cassation 27 juin 2006.