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Procédure de péril et Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de juger que la France a commis une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre d’une procédure de péril menée contre un particulier qui … n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause : CEDH 27 juin 2006.

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