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Pas de notification du recours contre la création d’une ZAC

Une décision, citée sur l’excellent site Jurisprudentes de Pierre Redoutey, rendue par la Cour Administrative d’Appel de Marseille a jugé que « le recours formé contre la délibération approuvant le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté n'est pas soumis, à peine d'irrecevabilité, à la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme » (Décision du 13 avril 2006)

 

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