BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1556
-
Requalification d'une promesse synallagmatique de vente en promesse unilatérale de vente
-
Les suggestions de réforme de la Cour de Cassation en matière de droit immobilier
Ces suggestions figurent dans le rapport annuel de la Cour de Cassation.
On notera en particulier la proposition de suppression de l'article 1792-4 du Code civil, déjà formulée à plusieurs reprises, et la suppression des actions possessoires.