Un article du blog des Grands Arrêts du Droit de la Construction.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1290
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Une insuffisance de chauffage n'est pas forcément un désordre d'ordre décennal
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