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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1131
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La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété
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La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 La définition de l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965
- 3 Les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui évoquent la notion de destination4 L'appréciation de la destination de l'immeuble à travers quelques décisions de justice
