La distance légale entre les arbres et la limite de propriété doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres.
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Quelle obligation de conseil pour l'agent immobilier ?
Le devoir de conseil auquel est tenu l'agent immobilier lui impose d'informer l'acquéreur de l'immeuble, vendu par son entremise, de l'existence des désordres apparents affectant celui-ci, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, il ne peut ignorer.
