Cet arrêt juge que même si l'état des lieux de sortie n'est pas contradictoire, le locataire peut être condamné au paiement de réparations locatives.
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Une servitude de vue acquise par prescription
Cet arrêt juge que l'absence de déclaration préalable d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'acquisition d'une servitude de vue par prescription.
