Cet arrêt juge qu'en matière d'urbanisme, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement d'un ensemble de travaux relevant d'une entreprise unique.
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Cet arrêt juge qu'en matière d'urbanisme, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement d'un ensemble de travaux relevant d'une entreprise unique.