Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
C'est ce que juge cet arrêt.
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Réception tacite des travaux : quelle date retenir en cas de paiement par chèque ?
Quelle est la date à retenir en cas de paiement par chèque, en cas de réception tacite des travaux ? Par cet arrêt il est jugé que c'est la date de l'émission de ce chèque et à défaut de preuve de cette date, celle de son encaissement.
