La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié et agréé.
Cette caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.
