Le 28 septembre dernier, le Conseil d'État a rendu trois décisions sur les effets de l'annulation d'une décision de préemption.
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Agriculteur ou bailleur de location touristique ?
Une parlementaire a demandé quel est le recours dont dispose la commune contre un agriculteur qui obtient un permis de construire en zone agricole du plan local d'urbanisme pour une maison d'habitation destinée à loger un employé de l'exploitation et qui, en vérité, après l'achèvement des travaux affecte ce logement à la location touristique proposée sur des sites Internet.
