Cette décision juge que le délai de prescription n’a couru à l'égard de la copropriété que du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'infraction par le copropriétaire.
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Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire ? Peu importe.
C'est ce que juge le Conseil d'Etat.