Un article sur cette question des délais.
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Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !
Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Tel n'est pas le cas du congé qui oublie de mentionner le parking et la cave.
