La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercial, en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués : c'est ce que juge cet arrêt.
- Page 7
-
-
Le bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles du voisinage et nuisances
Le bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles du voisinage et nuisances : à défaut il engage sa responsabilisé à l'égard des autres locataires.