Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical "peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic."
Le montant est désormais fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 et il sera de quinze euros par jour de retard.
