Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

- Page 11

  • Le fils de la locataire avait-il renoncé à la succession ?

    C'est à cette question que répond cet arrêt rendu par la Cour de cassation, en considérant que contrairement à ce que le premier juge avait pu estimer, la renonciation par un fils à la succession qui était intervenue après l'état des lieux à laquelle il avait participé en qualité d'héritier de sa mère devait recevoir plein effet de sorte qu'il n'était pas tenu des loyers dus par sa mère.

    code-civil-2018-annote-117e-ed-9782247168590_0 (1).jpg

     

    Lire la suite

  • Bail commercial ou bail rural ?

    Cet arrêt juge que le bail initialement qualifié par les parties de bail commercial était en fait un bail rural car il était prévu pour  « servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre ou de poney-club ». Peu important que postérieurement l'activité de poney club a été admise contractuellement.

    poulains_2017.jpg

    Lire la suite