Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C'est la question à laquelle répond le Ministre de l’Intérieur.
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Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage
le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage : c'est l'affirmation de cet arrêt, qui en déduit que le cessionnaire des contrats dans une procédure collective ne peut être condamné à procéder à l'execution de travaux tendant à la levée des réserves.
