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Est-il obligatoire d'adhérer à l'association des commerçants du centre commercial ?
Cet arrêt juge que les statuts d'une association de commerçants, qui imposent à la société locataire d'un centre commercial d'y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissent les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.