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Nullité du contrat de réservation en VEFA et droit de rétractation
La Cour de Cassation approuve les juges d'avoir considéré que le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acheteur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et les approuve d'avoir en conséquence constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, de sorte que le contrat de vente est nul.