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Limite de l'obligation de conseil de la banque qui accorde un prêt immobilier
La banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison à usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.