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Juillet 2016 - Page 13

00h05 06 juil. 2016
Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !

Cet arrêt du Conseil d'Etat annule la décision rendue en première instance qui avait déclaré irrecevable le recours d'une voisine d'un projet de lotissement au motif que celle-ci "aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien".

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00h05 05 juil. 2016
Peut-on obstruer un jour ?

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Juillet 2016 - Page 13

Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !

Peut-on obstruer un jour ?

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

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