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Délivrance d’un bien loué 2 fois

Un bailleur ne peut être condamné à délivrer un bien immobilier déjà loué à un tiers : « Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la délivrance du lot n° 41 par la société Pierre et Golf à la société Topotel, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2005) retient que la villa en cause a été louée à la société Estivel par la société Pierre et golf qui a ainsi agi au mépris de son engagement de donner ce bien à bail à la société Topotel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la villa avait été louée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». (Cour de Cassation 13 juin 2006)

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