Préjudice moral subi du fait d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (dimanche, 13 octobre 2019)

Une décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet l'indemnisation du préjudice moral subi par une SCI du fait d'un recours formé contre une autorisation d'urbanisme qu'elle avait obtenue.

 

Droit de préemption code de l'urbanisme.jpg

A lire ici : Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l'acharnement procédural de l'association requérante relève de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme.