Plein d'articles sur le droit immobilier ! (vendredi, 13 septembre 2019)
A lire sur le Village de la Justice.
Ces articles :
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- Loi ELAN et bail d’habitation : les modifications à connaître.
- L’arbre et le trouble anormal du voisinage.
- Le vendeur doit dissuader son client d’acquérir un mobil home pour y passer l’hiver.
- Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent.
- La responsabilité des syndics négligents.